Renforcement et entretien de voirie

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

Renforcement et entretien de voirie

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Renforcement et entretien de voirie

Travaux

45233142

FRK12

Procédure ouverte

2026-10-14+02:00 à 23:00:00+02:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Obligatoire

4

Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
-Référé précontractuel pouvant être exercé avant la signature du contrat (articles L.5511 à 12 du Code de Justice Administrative).
-Référé contractuel pouvant être exercé après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.55113 à 23 du même code).
-Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", ouvert aux tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

Organe chargé des procédures de recours : Tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 cours Sablon CS 90129 63033 CLERMONT FERRAND Cedex 1 Téléphone : 04 73 14 61 00 Courriel : greffe.taclermontferrand@juradm.fr Site internet : https://clermontferrand.tribunaladministratif.fr

Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr ».