Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience
description Description
Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience
location_on Lieu d'exécution
75,77,93
Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis 75000
Code NUTS : FR101
Pays : FRA
schedule Durée
12 mois
info Informations générales
L’accord cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de leur date de notification ou de la date indiquée dans le courrier de notification. Il est reconductible tacitement trois (3) fois dans les mêmes termes et ce pour une durée maximale de quatre (4) années. Dans ce cadre, le titulaire du marché public ne pourra pas refuser la reconduction. La Préfecture de police se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché public, et ceci sans indemnités pour le titulaire. La décision de non reconduction sera expressément notifiée en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire de l’accord cadre.