REUNION - GILLOT (974) – BA 181 – Déconstruction du bâtiment 011 et l’auvent 066 et construction d’une Unité de Distribution des Produits de Santé (UDPS). Marché global sectoriel de conception, construction, aménagement, entretien et maintenance (CCAEM) - Phase candidature

DID SDS

13000190200290

97476 SAINT DENIS

Section achats infrastructures

0262933191

did-saint-denis-la-reunion.resp-achat-invest.fct@intradef.gouv.fr

Cga

Défense

08RN26

REUNION - GILLOT (974) – BA 181 – Déconstruction du bâtiment 011 et l’auvent 066 et construction d’une Unité de Distribution des Produits de Santé (UDPS). Marché global sectoriel de conception, construction, aménagement, entretien et maintenance (CCAEM) - Phase candidature

Le marché porte sur la déconstruction complète du bâtiment 011 et l’auvent 066 situés sur la base aérienne 181 Gillot afin d’y construire un bâtiment neuf pour accueillir l’Unité de Distribution des Produits de Santé (UDPS).

Travaux

45000000

FRY40

Procédure restreinte

Non financé par l'UE

Conditions de performance

Obligatoire

47 mois

Je vous informe que vous avez la possibilité d’exercer les voies de recours suivantes : 1/ Référé précontractuel en cas de manquement aux obligation de publicité et de mise en concurrence (article art L.551-1 à L.551-12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administratif), et devant être introduit avant la signature du contrat, 2/ Recours pour excès de pouvoir dans l’hypothèse d’une 4/7 déclaration d’infructuosité de la procédure contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier de rejet (art. R. 421-1 du code de justice administratif). A titre complémentaire, je vous informe des voies de recours suivantes susceptibles d’être exercées après la signature du contrat : 1/ Référé contractuel (L 551- 13 à L.551-23 et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administratif) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution, ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, 2/ Recours en excès de pouvoir contre une décision détachable ou une clause réglementaire du contrat, dans les 2 mois, à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriée ou la notification de l’acte attaqué (art R. 421- 1 du code de justice administratif), 3/ Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994), 4/ Recours indemnitaire tendant à l’ indemnisation d’un préjudice subis chiffré et motivé (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, n°358994, CE, avis, 11 mai 2011, Société Rébillon Schmidt Prévot, n° 347002) sous réserve d’un recours préalable devant l’administration (art. R421-1 du code de justice administratif).

TRIBUNAL ADMINISTRATIF