RT 12 - Voie nouvelle Bastia Furiani - Section E2Bis/E3 - 4 Lots

Les travaux concernés par le présent marché s'inscrivent dans le cadre de l'opération de création de la voie nouvelle Bastia Furiani, entre les échangeurs E1 (Rond point des collines) et E7 (échangeur route de l'hôpital).
Il concerne la réalisation de la section comprise entre les échangeurs E2 et E3

- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché.
- En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 « Département du Tarn-et-Garonne », un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative.
- Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée