Services d'assurances pour la commune du Perreux-sur-Marne, dommages aux biens, responsabilités, protection juridique et cybers risques, années 2027 à 2030 (4 ans) - 4 lots

PF2614

Services d'assurances pour la commune du Perreux-sur-Marne, dommages aux biens, responsabilités, protection juridique et cybers risques, années 2027 à 2030 (4 ans) - 4 lots

Services d'assurances pour la commune du Perreux-sur-Marne, dommages aux biens, responsabilités, protection juridique et cybers risques, années 2027 à 2030 (4 ans) - 4 lots

Services

66515000

66516000, 66513100, 66515411

FR107

Procédure ouverte

2026-11-16+02:00 à 17:00:00+02:00

4

4

Non financé par l'UE

240

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

En application des articles R.4211 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MELUN (43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la Commune constitue une décision implicite de rejet qui peut-elle même être contestée devant le Tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut être exercé contre le marché devant le Tribunal administratif de MELUN (43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN ) dans un délai de deux mois à compter de l'avis d'attribution du marché. Un référé précontractuel peut être exercé devant le Tribunal administratif de MELUN (43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN) conformément à l'article L. 5511 du Code de justice administrative avant la conclusion du contrat.