Lot n°04
Services
Lot 4 - Assurance de la protection juridique de la collectivité, des agents et des élus CC TANNAY-BRINON-CORBIGNY
Acheteur
account_balance
CC TANNAY-BRINON-CORBIGNY
Code CPV
tag
66513100 — Services d'assurance défense et recours
Durée
schedule
48 mois
description Description
Le lot proposé couvre les frais de défense juridique de la Communauté de Communes Tannay-Brinon-Corbigny, de ses agents et de ses élus. Il prend en charge les frais de procédure, les honoraires d’avocat et d’expert dans les litiges où leurs intérêts sont en cause.
location_on Lieu d'exécution
Code NUTS : FRC12
Pays : FRA
schedule Durée
48 mois