Système d'acquisition dynamique pour des séjours vacances - Classes de découvertes - Années 2027/2030

La

Services généraux des administrations publiques

PS26019

Système d'acquisition dynamique pour des séjours vacances - Classes de découvertes - Années 2027/2030

Système d'acquisition dynamique pour des séjours vacances - Classes de découvertes - Années 2027/2030

Services

55242000

FRE12

Procédure restreinte

13

13

Non financé par l'UE

Conditions de performance

Obligatoire

Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative);
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- Soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.