Système d'acquisition dynamique pour l'acquisition de véhicules légers d'occasion inférieurs à 3,5 tonnes des services de l'Etat et de certains établissements publics en France

description Objet du marché

Système d'acquisition dynamique de véhicules légers d'occasion 3,5 tonnes

auto_awesome Résumé IA du RC

info

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target Objet du marché

• Nature du marché : Le système d'acquisition dynamique (SAD) a pour objet l’acquisition de véhicules légers d’occasion inférieurs à 3,5 tonnes pour les besoins des services de l’État et de certains établissements publics en France.
• Périmètre géographique : Le marché couvre plusieurs catégories géographiques : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, ainsi qu'une catégorie nationale dédiée aux véhicules opérationnels pour les forces de sécurité intérieure.
• Bénéficiaires : Les bénéficiaires sont les services de l’État, certains établissements publics ayant adhéré au dispositif, notamment les administrations centrales des ministères, services déconcentrés, autorités administratives indépendantes, établissements publics de l’État adhérents, et la préfecture de police de Paris.
• Allotissement : Le SAD comprend sept catégories distinctes correspondant à des zones géographiques et une catégorie fonctionnelle nationale pour véhicules opérationnels, permettant aux opérateurs de se positionner sur une ou plusieurs catégories selon leur couverture.

checklist Candidature et critères

• Conditions de candidature : Le SAD est ouvert aux opérateurs professionnels du secteur automobile justifiant d'une capacité juridique, professionnelle et économique à vendre des véhicules d’occasion, avec au moins 30 ventes annuelles sur les deux derniers exercices et un chiffre d'affaires annuel minimum de 400 000 €.
• Exclusions : Sont exclus les garagistes sans activité déclarée de vente de véhicules d’occasion, les courtiers, plateformes d’enchères, intermédiaires sans possession des véhicules, et les opérateurs ne remplissant pas les critères de ventes ou chiffre d'affaires.
• Présentation de la candidature : Les candidats peuvent présenter leur candidature sous forme de Document Unique de Marché Européen électronique (DUME) ou avec les formulaires DC1 et DC2, accompagnés du modèle de candidature SAD à renseigner.
• Groupements et sous-traitance : Les groupements d'opérateurs doivent fournir les documents pour chaque membre, avec un mandataire solidaire. Les sous-traitants doivent être déclarés via DUME ou formulaire DC4, et ne doivent pas être exclus pour motifs d'exclusion.

folder_open Pièces à fournir

draft DUME draft DC1 draft DC2 draft DC4

event_upcoming Dates et vigilance

• Date limite de remise des candidatures initiales : 13 décembre 2025 à 14h00.
• Durée du SAD : Le système d'acquisition dynamique est conclu pour une durée de 8 ans à compter de la notification d'admission du premier opérateur.
• Modalités de dépôt des candidatures : Le dépôt des candidatures se fait exclusivement par voie électronique sur la plateforme PLACE, avec possibilité de copie de sauvegarde papier ou électronique en cas de problème technique.
• Points d'attention : Les candidats doivent s'assurer de la conformité technique pour le dépôt électronique, respecter les formats de fichiers autorisés, et peuvent poser des questions jusqu'au 7 décembre 2025 à 17h00. Un critère environnemental est appliqué lors des marchés spécifiques.