Tierce maintenance applicative de la plateforme FEI+

Prestations de Tierce maintenance applicative (TMA) de l’application FEI+.
Le marché est composé de 5 types de missions :
-Mission 1 : Initialisation et prise en charge de la TMA
-Mission 2 : Gouvernance et pilotage
-Mission 3 :
o Maintenance corrective
o Tickets de support
-Mission 4 : Maintenance adaptative
-Mission 5 : Maintenance évolutive
-Mission 6 : Transfert de compétences et réversibilité

-Le délai de suspension de la signature de l’accord-cadre est de 11 jours, à compter de la date d’envoi de la notification de rejet.

-Référé précontractuel :
Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature de l’accord-cadre.

-Référé contractuel :
Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer un recours contractuel contre la décision du pouvoir adjudicateur, devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution.

Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat et recours pour excès de pouvoir :
Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer un recours de pleine juridiction ou un recours pour excès de pouvoir contre la décision du pouvoir adjudicateur, devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution.