Transport par car avec chauffeur d'usagers de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq

La prestation porte sur la réalisation de trajets avec chauffeur pour les usagers, principalement vers des infrastructures sportives, culturelles ou de loisirs, mais pas seulement, pendant toute l’année (périodes scolaires et vacances de la zone C), sur et hors le territoire de la communauté de communes.
Les conditions dans lesquelles sont exécutés les prestations doivent permettre la réalisation des prestations dans des conditions normales d'organisation, de sécurité, de qualité, de respect des réglementations et conformément aux dispositions du code des transports notamment celles relatives à la règlementation sociale du transport, aux conditions d'exercice des professions de transport et au transport routier.

Les candidats disposent des voies de recours suivantes :
- Le Référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) avant la signature du contrat.
- Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la signature du contrat, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat ou en l'absence de la publication d'un tel avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
- Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle l’acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat.
- Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre une décision de l’acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.