TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RENOVATION DES BATIMENTS COMMUNAUX

L'accord-cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents et l'émission de bons de commande dans les conditions du cahier des charges.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions).
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.
Le présent accord-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville confiera, pendant sa durée, des prestations de travaux relevant de son périmètre, selon deux modalités distinctes en fonction des montants des travaux, telles que décrites ci-après.
* Nature de l'accord-cadre
L'accord-cadre est conclu avec trois titulaires par lot, classés par ordre de rang à l'issue de l'analyse des offres initiales.
Il donne lieu, selon le montant des prestations, soit :
- à l'émission de bons de commande,
- soit à la conclusion de marchés subséquents après remise en concurrence des titulaires.
Les seuils financiers applicables à chacune de ces modalités sont précisés dans l'Article 1.4 du présent CCAP.
* Prestations exécutées par bons de commande - Procédure « en cascade »
Pour les prestations de travaux dont le montant est inférieur aux seuils fixés par lot, l'exécution s'effectue au moyen de bons de commande, sans remise en concurrence ni négociation.
L'attribution des bons de commande s'effectue selon un mécanisme de consultation en cascade, dans l'ordre de classement des titulaires :
- L'acheteur consulte en priorité le titulaire classé au 1er rang, afin qu'il transmette un devis dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la sollicitation.
- En cas de non-réponse ou de réponse hors délai, l'acheteur pourra solliciter le titulaire classé au 2? rang, puis, le cas échéant, le titulaire classé au 3? rang, dans les mêmes conditions.
Règles de rétrogradation
A compter de la troisième absence de réponse ou réponse hors délai, constatée dans les conditions prévues par le règlement de la consultation et les pièces contractuelles (délai de réponse et/ou délai d'exécution), le titulaire initialement classé au 1er rang sera rétrogradé au 3? rang.
Le titulaire classé au 2? rang deviendra alors titulaire de 1er rang, et celui classé au 3? rang deviendra titulaire de 2? rang.
Ce mécanisme s'applique de manière successive tout au long de l'exécution de l'accord-cadre.
* Prestations exécutées par marchés subséquents
Pour les prestations de travaux dont le montant est égal ou supérieur aux seuils fixés par lot, la Ville recourt à des marchés subséquents.
Dans ce cadre :
- Les trois titulaires du lot sont consultés simultanément, sans hiérarchie de rang,
- Chaque titulaire remet une offre technique et financière forfaitaire,
- Les prix proposés peuvent être fondés sur les Bordereaux de Prix Unitaires (BPU) du marché, ou être inférieurs à ceux-ci, or révision de prix
Les offres sont analysées selon les critères de choix définis à l'article 1.5 du présent CCAP.
* Interlocuteur du titulaire
Chaque titulaire désigne un interlocuteur unique et identifié, chargé d'assurer la bonne réception et le suivi des sollicitations de l'acheteur (bons de commande et marchés subséquents).
Tout changement d'interlocuteur devra être formellement notifié à la Ville (Direction du patrimoine bâti).
A défaut, l'acheteur ne pourra être tenu responsable d'une non-réception des sollicitations, ni des conséquences liées à une absence de réponse du titulaire

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique