Travaux de construction de la nouvelle école maternelle Anne Frank à Villiers-sur-Marne

La décision de rejet de l'offre pourra faire l’objet auprès du tribunal administratif de Melun :
- D’un recours gracieux formulé auprès du Maire de Villiers-sur-Marne. Le Maire dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de 2 mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois,
- D’un référé précontractuel dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi du courrier de rejet conformément aux dispositions des articles L.551-1 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative,
- D’un référé contractuel à compter de la signature du marché conformément aux articles L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours, à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché,
- D’un recours de plein-contentieux en contestation de la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché.
- D’une saisine directe via le site https://www.telerecours.fr/.