Travaux de peinture intérieure et extérieure, revêtements muraux dans les bâtiments de la Collectivité européenne d'Alsace

La décision d’attribution peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au Président de la
Collectivité européenne d’Alsace dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision attaquée.
Elle peut également faire l’objet des recours suivants devant le Tribunal administratif de
Strasbourg, dans les conditions prévues par les textes et la jurisprudence :
• Référé précontractuel jusqu’à la date de signature du marché par la personne publique
(articles L551-1 et R.551-1 et suivants du code de justice administrative).
• Référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE
ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique,
suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de publication d'un tel
avis ou de la notification précitée, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la
conclusion du contrat (articles L551-13 et R 551-7 et suivants du CJA).
• Recours pour excès de pouvoir (en cas de contestation des clauses réglementaires du
contrat) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la
décision ou de l'acte attaqué en procédure formalisée (article R.421-1 du code de justice
administrative).
• Recours de pleine juridiction ouvert à tout candidat évincé dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014,
Département du Tarn et Garonne n°358994).