Travaux de rafraîchissement au Centre d'hébergement d'urgence Geneviève de Gaulle-Anthonioz et de la pension de famille "La goutte de lait"

La

Services généraux des administrations publiques

25C0123

Travaux de rafraîchissement au Centre d'hébergement d'urgence Geneviève de Gaulle-Anthonioz et de la pension de famille "La goutte de lait"

Ce présent marché porte sur les travaux de rafraichissement du Centre d'hébergement d'urgence Geneviève de Gaulle-Anthonioz et de la pension de famille "La goutte de lait".

Travaux

45331221

FRL03

Procédure ouverte

2026-02-27+02:00 à 14:00:00+02:00

Non financé par l'UE

8 mois

Conditions de performance

Obligatoire

8 mois

1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat.
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req.n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.