Travaux de renouvellement, d'extension et maintenance des installations électriques extérieures

Le tribunal territorialement compétent est :

Tribunal Administratif de Nantes
6 Rue de l'Ile Gloriette
CS 2411
44 041 Nantes
Tél : 02 40 99 46 00
Télécopie : 02 40 99 4658
Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunal-administratif.fr/
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
 Référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat
 Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA
 Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R421-1 à R 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat)
 Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique