Travaux de requalification de la rue du Gros Caillou

Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Conformément à l'article L.2113-11 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur justifie l'absence d'allotissement par le caractère techniquement homogène et indivisible des prestations, ainsi que par la nécessité d'une coordination unique des travaux afin de garantir la cohérence technique et le bon déroulement de l'opération

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique