Travaux de restructuration et de création de voiries et espaces publics métropolitain NIVEAU II

Metropole Rouen Normandie

51995

Le 108, 76176 Rouen

MAYER-ROSSIGNOL Nicolas

0232764422

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La

Services généraux des administrations publiques

26-PPAC-KMCD-RestrucVoirieN2

Travaux de restructuration et de création de voiries et espaces publics métropolitain NIVEAU II

Définition des travaux de voirie niveau 2 : des accords-cadres à bons de commandes permettant d'assurer les travaux d'entretien et de gros entretien le cas échéant, jusqu'à 900 000,00 euro(s) HT, par bons de commande, sachant que chaque rue est à considérer comme une unité distincte. Des travaux de gros entretien pourront faire l'objet d'opérations séparées si la nature des prestations et la technicité
à mettre en oeuvre le requièrent. De façon ponctuelle et exceptionnelle, pour des raisons techniques, administratives ou d'urgence d'intervention, le titulaire du présent accord-cadre pourra être amené à réaliser des prestations sur l'ensemble du territoire de la Métropole Rouen Normandie, notamment en cas de défaillance du titulaire sur un autre lot

Travaux

45233140

45112700, 45232410, 45233141

FRD22

Procédure ouverte

2026-10-12+02:00 à 16:00:00+02:00

5

2

Non financé par l'UE

5 mois

Obligatoire

Conditions de performance

12 mois

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)