Travaux sur immeubles ou édifices dangereux pour la sécurité publique, fermeture et mise en sécurité d'immeubles vacants
description Description
Les travaux, objets du présent marché, portent sur :
- Des immeubles ou édifices privés dans le cadre de la procédure des immeubles dangereux pour la sécurité publique. Ces travaux sont réalisés suite à la carence des propriétaires et en application des articles L.511-1 à L.511-17 du Code de la construction et de l'Habitation,
- La fermeture et mise en sécurité d'immeubles dans le cadre des pouvoirs de police du Maire en application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2 - alinéa 1 et L.2213-24,
- Fermeture et mise en sécurité d'immeubles dans le cadre des procédures relevant du Code de la Santé Publique, articles L.1331-26 à L.1331-31
sell Codes CPV supplémentaires
location_on Lieu d'exécution
Avenue de la République
Toulon 83056
Code NUTS : FRL05
Pays : FRA
schedule Durée
49 mois
Début : 12 mai 2027
Fin : 11 mai 2031