Vérification d'identité PVID

Org-sub

Santé

PAN-26-9/0

Vérification d'identité PVID

Le présent marché a pour objet la fourniture par le Titulaire de l'ensemble des composants et services permettant à tout demandeur d'une application carte Vitale de bénéficier d'un parcours d'activation sécurisé, avec vérification d'identité, conforme au niveau substantiel du règlement eIDAS, ci-après dénommé le Service. Ledit Service recouvre notamment un service de vérification d'identité selon le processus du référentiel d'exigences PVID ou de son équivalent* ayant pour finalité de récupérer les données d'état civil de la pièce d'identité et un service de contrôle de conformité de la photo extraite à inscrire dans l'application carte Vitale.
Le présent marché comporte en sus les prestations suivantes :
• l'appropriation par le Titulaire de l'existant et la définition des modalités d''intégration de sa solution ;
• la mise en place de l'infrastructure et de l'ensemble des environnements nécessaires au Service ;l'exploitation et maintien en conditions opérationnelles et sécuritaire du Service ;
• la réalisation de prestations annexes exprimées sous forme d'unités d'oeuvre.
Le présent marché est passé sous la forme d'une procédure avec négociation au sens des articles L.2124-1, L.2124-3, R.2124-4, R.2142-17 et R.2161-12 à R.2161-20 du Code de la commande publique.
La technique d'achat retenue pour le présent marché est celle du montage composite mêlant le marché ordinaire au sens de l'article L.2111-1 du Code de la commande et l'accord-cadre au sens des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique exécuté par l'émission de bons de commande conclu, sans engagement minimum de commande, avec un seul opérateur.
En effet, le marché n° PAN-26-9/0 est un marché composite comportant les prestations suivantes :
• des prestations relevant en termes de technique d'achat d'un marché ordinaire :
o une prestation de mise en place du Service ;
o une prestation de traitement des dossiers ;
o des prestations d'exploitation, de supervision, de support et de maintien en condition opérationnelle et sécuritaire du Service ;
o une prestation de réversibilité ;
• des prestations relevant en termes de technique d'achat de l'accord-cadre, à savoir les prestations unitaires à base d'unité d'oeuvre suivantes :
o la prise en compte d'une nouvelle pièce d'identité et/ou d'étude,
o l'évolution du service.

Services

72253000

FRG04

Procédure négociée avec mise en concurrence

Non financé par l'UE

Conditions de performance

Obligatoire

36 mois