ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES SITES DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE ALSACE

Etablissement support du GHT de Haute Alsace

France

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0389646808

da-marches-publics@ghrmsa.fr

Entreprise publique

Santé

26S0019

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES SITES DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE ALSACE

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
DES SITES DU
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE ALSACE

Services

77310000

FRF12

Procédure ouverte

2026-05-13+01:00 à 18:00:00+01:00

10

10

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

4

- référés contractuels : après la signature du contrat dans un délai de 31 jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée (article L551-13 et suivants du code de justice administrative) ;

- recours en contestation de validité exercé par tout tiers ou concurrent évincé, introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment la publication d'un avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé-suspension (article L521-1 du code de justice administrative).

- uniquement en cas d’infructuosité : l’acte en lien avec une déclaration d’infructuosité pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.