Accord-cadre pour la fourniture de titres restaurant dématérialisés pour le personnel de TCL Relation Usagers

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE RELATION USAGERS

83068

19 Boulevard Marius Vivier Merle, 69003 Lyon

DARBON Anthonin

0649519733

direction_achats@mobilites-lyonnaises.fr

Urttb

26_016

Accord-cadre pour la fourniture de titres restaurant dématérialisés pour le personnel de TCL Relation Usagers

Accord-cadre à bons de commande d'une durée 17 mois reconductible 1 an jusqu'au 31/12/2028

Services

66133000

30199770

FRK26

Procédure ouverte

2026-05-11+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

3 mois

Obligatoire

Conditions de performance

Toute décision faisant grief pourra faire l'objet :
- d'un référé précontractuel pour contester un manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence, devant le TJ de Lyon, jusqu'à la signature de l'accord cadre en application des articles 1441-1 et 1441-2 du Code de Procédure Civile ;
- d'un référé contractuel pour contester un manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence, devant le TGI de Lyon :
si publication d'un avis d'intention de conclure au Journal Officiel de l'Union Européenne avant la signature de l'accord cadre, dans un délai de 11 jours à compter de sa publication en application de l'article 13 de l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009.
si publication d'un avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union Européenne, dans un délai de 31 jours à compter cette publication, en application de l'article 1441-3 du Code de Procédure Civile ;
si aucun des deux avis précités n'a été publié, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion de l'accord cadre, en application de l'article 1441-3 du Code de Procédure Civile ;
- d'un recours au fond devant le TGI de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de rejet.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du TJ de Lyon (adresse identique à celle précitée)