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L'accord-cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des articles L225-218 et suivants, L225-40, L821-1 à L821-87, R225-161 et suivants et D821-1 à R.821-230 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires.
Date limite (DLRO)
13 novembre 2026 à 11h00
Il reste 9 jour(s)
Montant estimé
330,000 €
article Avis de marché complet
account_balance
Acheteur
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- Profil acheteur
- https://shema.e-marchespublics.com
- Type d'acheteur
-
Entreprise publique
- Activité principale
-
Logement et équipements collectifs
description
Objet du marché
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- Intitulé
-
L'accord-cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des articles L225-218 et suivants, L225-40, L821-1 à L821-87, R225-161 et suivants et D821-1 à R.821-230 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires.
- Description
-
mission de commissariat aux comptes, en sachant que la SHEMA effectuant à compter du 31 décembre 2026 une consolidation des comptes, deux commissaires aux comptes seront retenus. Une convention d'accord cadre sera passée avec les deux candidats les mieux disant.
- Nature du marché
-
Services
- CPV principal
-
79212300
- Lieu(x) d'exécution (NUTS)
-
FRD11
gavel
Procédure
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- Type de procédure
-
Procédure ouverte
- Date limite de réception des offres
-
2026-11-13+01:00 à 12:00:00+01:00
checklist
Conditions
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- Financement UE
-
Non financé par l'UE
- Validité des offres
-
90
- Conditions d'exécution
-
Conditions de performance
- Facturation électronique
-
Non requise
- Durée du marché
-
6
description Résumé de l'AAPC
mission de commissariat aux comptes, en sachant que la SHEMA effectuant à compter du 31 décembre 2026 une consolidation des comptes, deux commissaires aux comptes seront retenus. Une convention d'accord cadre sera passée avec les deux candidats les mieux disant.
auto_awesome Résumé IA du RC
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info Informations complémentaires
view_agenda Lots (1)
| Lot | Intitulé | CPV | Montant est. |
|---|---|---|---|
| 01 | Mission de Co commissariat aux comptes | 79212300 — Services de contrôle légal des comptes | — |