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Autre procédure
🇫🇷 FNS
DRFIP67-représentation juridique auprés des tribunaux
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Date limite (DLRO)
30 octobre 2026 à 16h30
Il reste 16 jour(s)
domain
Acheteur
description Résumé de l'AAPC
Prestations d'assistance, de conseils juridiques et de représentation en première instance et en appel de la DRFiP de la Region Grand-Est et Département du Bas-Rhin
auto_awesome Résumé IA du RC
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engineering Résumé IA du CCTP 2 crédits
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DCE.zip
Pièce du dossier · 181 KB
description
DRFIP67-avocats 2027-RDC.pdf
Règlement de consultation · 225 KB
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2027-DRFIP67_AVOCAT_AF 2.ods
Complément · 181 KB
description
Dossier de Consultation des Entreprises
Disponible sur le profil acheteur
info Informations complémentaires
Référence du marché
tag
2027-DRFIP67-Avocats
Code CPV principal
category
79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques
Niveau de publication
public
🇫🇷 National formalisé (FNS)
Nombre de lots
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0