Assistance juridique

Il s'agit de conseil juridique : Missions attendues : permettre à la Région de recourir à des expertises juridiques sur tout domaine concourant à la mise en oeuvre de projets d'infrastructures. il s'agit notamment de fournir : - des analyses juridiques relatives à l'ensemble des textes en lien avec le Code de l'Environnement, tant à l'échelon national qu'européen, y compris les questions de jurisprudence diverses - des analyses juridiques relatives à l'ensemble des textes en lien avec le Code de l'Urbanisme, tant à l'échelon national qu'européen, y compris les questions de jurisprudence diverses - des analyses, ou contre-analyses, juridiques de tout avis reçu par la Région dans le cadre de l'instruction des dossiers réglementaire (avis DEAL, avis MRAE etc.) - des lectures juridiques des documents de planification en lien avec les projets de la Région : Voir descriptifs au CCTP.