Lot n°02
Assurance Dommages Ouvrage et Garantie Collective Complémentaire de Responsabilité Décennale
Acheteur
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Préfecture de Police de Paris
Code CPV
tag
66515000 — Services d'assurance dommages ou pertes
Montant estimé
euro
300,000 €
description Description
L'assurance recherchée a pour objet de garantir, le paiement des travaux de réparation de l'opération de construction à la réalisation de laquelle l'assuré a contribué lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée sur le fondement de la présomption établie en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil à propos des travaux de bâtiment et dans la limite de cette responsabilité.