2026-011 - ACCORD-CADRE RELATIF A LA FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIES

Introduction des recours
• Comité consultatif, délai deux mois à compter de notification de décision de rejet étant précisé que la saisine suspend délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité (Art.142 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016)
• référé précontractuel (Art.L 551.1 du Code de Justice Administrative): introduction début procédure jusqu'à signature du marché
- référé-suspension (Art L.521-1 Code de Justice Administrative ) pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence.
- recours pour excès de pouvoir (Art R.421-1 et S du Code de Justice Administrative) dans les 2 mois de notification ou de publicité de la décision attaquée (délais supplémentaire distance article R.421-7 du Code de Justice Administrative), avec la possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir.
- recours de pleine juridiction dans les 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation. le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l. 521-1 du Code de Justice Administrative, tendant à la suspension de l'exécution du marché.
- recours indemnitaire dans les 2 mois à compter de la décision de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et S du Code de Justice Administrative)
- déféré préfectoral sur demande (Art.L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales) dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire.
- référé contractuel prévu art .l.551-13 à l.551-23 du Code de Justice Administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus art. R. 551-7 du Code de Justice Administrative
- recours de pleine juridiction dans les deux mois à compter de la publication de la conclusion du contrat.