26DSP01-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), POUR L'EXPLOITATION D'ACTIVITES DE BAINS DE MER SUR LES PLAGES NATURELLES DE MAR-VIVO / LES SABLETTES SUR LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER - Lot 3

La

Services généraux des administrations publiques

26DSP01

26DSP01-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), POUR L'EXPLOITATION D'ACTIVITES DE BAINS DE MER SUR LES PLAGES NATURELLES DE MAR-VIVO / LES SABLETTES SUR LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER - Lot 3

Le contrat qui résultera de la consultation a pour objet de confier à un titulaire unique l'exploitation d'une activité de service public liée aux bains de mer sous la forme d'un sous traité d'exploitation de plage. La présente consultation concerne le lot de plage n°3 sur la plage naturelle de Mar /Vivo Les Sablettes, dont les caractéristiques sont détaillées en article 2.3 du règlement de la consultation et 3 du sous traité. Les prestations et équipements autorisés et interdits sont détaillés dans le sous-traité d'exploitation et son annexe 5 ( convention annexe au sous-traité)Le Conseil Métropolitain a adopté le principe de la concession sous forme de délégation de service public pour l'attribution de ce lot par délibération n° 25/12/358 du 18 décembre 2025.

Services

92332000

FRL05

Procédure ouverte

2026-03-27+01:00 à 10:00:00+01:00

Non financé par l'UE

Conditions de performance

Non requise

Détails d'introduction des recours : Référé précontractuel : Article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (depuis le lancement de la consultation jusqu'à la signature du contrat) ; Référé contractuel : Article L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, R.551-7 à R.551-10 ; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat : (arrêt CE du 04 avril 2014, département Tarn-et Garonne, n°358994 ) : peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la Loi).
Un recours pour excès de pouvoir vous est ouvert contre les actes d'approbation du contrat (CE 23/12/2016 Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n°392815)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr