26DSP04-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), SOUS LA FORME D'UN AFFERMAGE, POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT (OUVRAGES DU BASSIN DE COLLECTE EST : STATIONS D'EPURATION AMPHORA, ALMANARRE, PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LES BORRELS, ET RESEAUX DE COLLECTE DE HYERES-LES-PALMIERS, CARQUEIRANNE, LE PRADET ET TOULON-EST)

La

Services généraux des administrations publiques

26DSP04

26DSP04-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), SOUS LA FORME D'UN AFFERMAGE, POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT (OUVRAGES DU BASSIN DE COLLECTE EST : STATIONS D'EPURATION AMPHORA, ALMANARRE, PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LES BORRELS, ET RESEAUX DE COLLECTE DE HYERES-LES-PALMIERS, CARQUEIRANNE, LE PRADET ET TOULON-EST)

La présente consultation a pour objet le choix par la Métropole Toulon Provence Méditerranée du titulaire du contrat de délégation du service public sous forme d'affermage d'assainissement sur le périmètre tel que précisé à l'article 2 du règlement de la consultation et dans les conditions telles que définies à l'article 5 du règlement de la consultation.
Le contrat de concession de service public prendra effet - après délibération du Conseil Métropolitain autorisant le Président à signer le contrat - à compter du 1er juillet 2027 pour s'achever le 30 juin 2041, soit une durée de 14 ans.
L'objet du contrat est l'exploitation du service public d'assainissement :
Pour la collecte des eaux usées sur le périmètre géographique des communes de Hyères-les-Palmiers (y compris les îles), Carqueiranne, Le Pradet et Toulon-Est;
Pour le Traitement des eaux usées : stations d'épuration Amphora (La Garde), Almanarre , Porquerolles, Port-Cros et Les Borrels (Hyères);
Pour le contrôle de bon fonctionnement des dispositifs d'assainissement non collectif sur le même périmètre géographique que le service de collecte

Services

90480000

FRL05

Procédure ouverte

2026-09-14+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

Conditions de performance

Non requise

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551­1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat. Référé contractuel en application de l'article L.551­13 du Code de justice administrative Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées. Recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat (Conseil d'Etat, 23/12/2016, ASSECO­CFDT du Languedoc-Roussillon, req. n°392815). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens", accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.