Accompagnement juridique et fiscal

La SPL Bourgogne-Franche-Comté Numérique souhaite être accompagnée au
niveau juridique et fiscal, pendant la durée du présent accord-cadre :
- pour le suivi d'exécution et l'évolution du contrat de concession de services
conclu le 26 janvier 2018 avec son concessionnaire, la société BFC Fibre
dont le capital est détenu par la société ORANGE Concessions (qui s'est
substituée à ORANGE SA en 2021),
- pour le suivi d'exécution et l'évolution des contrats de délégation de service
public conclus avec ses cinq actionnaires (les Départements de la Côte d'Or,
du Jura, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, et le Syndicat Mixte Nièvre
Numérique) ainsi que toutes missions se rapportant à l'objet principal de la
SPL,
- ainsi que pour toute autre mission en matière juridique et fiscale
se rapportant à l'accomplissement de son objet statutaire.