Accord-cadre de prestations de co-commissariat aux comptes dans le cadre d'un mandat pour les exercices comptables 2027 à 2032 de France Travail

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019_26

Accord-cadre de prestations de co-commissariat aux comptes dans le cadre d'un mandat pour les exercices comptables 2027 à 2032 de France Travail

Le présent marché a pour objet des prestations de co-commissaires aux comptes dans le cadre d’un mandat pour les exercices comptables 2027 à 2032 de France Travail.

Les deux co-commissaires aux comptes titulaires constituent l’organe collégial de la certification des comptes de France Travail.

Services

79212300

FR101

Procédure ouverte

2026-10-19+02:00 à 12:00:00.000+02:00

Non financé par l'UE

4 mois

Conditions de performance

Obligatoire

: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : A. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, b. Après la conclusion du contrat: 1°) recours sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ d'une demande indemnitaire, en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général aux coordonnées entête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS