Accord-cadre de prestations de conseils et d'assistance juridiques pour la Semitan (3 lots)
description Objet du marché
La présente consultation a pour objet de désigner le titulaire de l'accord-cadre de prestations d'assistance et de conseil juridiques.
Les prestations d'assistance et de conseil juridique ainsi qu'une éventuelle représentation à réaliser par le titulaire concernent les domaines suivants :
- Lot n°1 : Droit privé général
- Lot n°2 : Droit public des affaires
- Lot n°3 : Droit du numérique
Il s'agit d'accords-cadres de prestations intellectuelles mono-attributaire, sans montant minimum et avec un montant maximum de :
- 100 000 euros HT sur le lot n°1
- 100 000 euros HT sur le lot n°2
- 100 000 euros HT sur le lot n°3
Ces montants sont établis sur l'ensemble de la durée de chaque lot (reconductions comprises), conformément à l'article R. 2162-4 2° du code de la commande publique.
Ces accords-cadres seront exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande conformément à l'article R. 2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique
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