Gestion locative – Immobilier - Patrimoine/foncier - Pénal

- Droit civil et commercial en lien avec les activités de l’Office (notamment baux d’habitation (HLM ou non), baux commerciaux et professionnels, contentieux locatifs, gestion des impayés, copropriété et organisation juridique des ensembles immobiliers, foncier) ; - Droit du logement social (hors gouvernance et règles de fonctionnement interne couvertes par le lot 6 et fiscalité couverte par le lot 7) ; - Droit de l’urbanisme, de l’aménagement - Droit de la construction ; - Droits de l’environnement et de l’énergie ; - Droit de la responsabilité civile et des assurances ; - Droit pénal.