ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES DE CONSEIL ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE
description Objet du marché
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces prestations comprennent : 1° La consultation et le conseil juridiques ; 2° La représentation et la défense en justice de l'Office devant l'ensemble des juridictions, judiciaires comme administratives, de premier et de second degrés. En complément de ces prestations, et sans que cela ne constitue une prestation autonome donnant lieu à facturation distincte, le titulaire s'engage à assurer, dans le périmètre du lot concerné, une veille juridique active portant sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d'avoir un impact sur l'activité de l'Office. Les domaines du droit couverts par le présent accord-cadre sont définis lot par lot au CCP. Le présent accord-cadre ne comprend pas dans son périmètre les prestations en cours à la date de notification. Ces prestations restent traitées par les avocats à qui elles ont été confiées initialement et ce, jusqu’à la fin de leur exécution, sauf décision contraire de l’acheteur.
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view_agenda Allotissement (7 lots)
01 Droit de la fonction publique territoriale Actif expand_more
Droit de la fonction publique territoriale
02 Droit du travail Actif expand_more
Droit du travail en matière de relations collectives et individuelles
03 Droit de la Sécurité sociale et droit de la protection sociale complémentaire Actif expand_more
Droit de la Sécurité sociale et droit de la protection sociale complémentaire
04 Commande publique et contrat public Actif expand_more
- Droit de la commande publique (marchés publics, concessions) ; - Droit de la propriété intellectuelle en lien avec la commande publique ; - Droit de la propriété des personnes publiques (domaine public et privé, AOT, occupations domaniales) ; - Droit de la maîtrise d’ouvrage publique ; - Droit public général. Hors droit de la fonction publique territoriale qui relève du lot 1.
05 Gestion locative – Immobilier - Patrimoine/foncier - Pénal Actif expand_more
- Droit civil et commercial en lien avec les activités de l’Office (notamment baux d’habitation (HLM ou non), baux commerciaux et professionnels, contentieux locatifs, gestion des impayés, copropriété et organisation juridique des ensembles immobiliers, foncier) ; - Droit du logement social (hors gouvernance et règles de fonctionnement interne couvertes par le lot 6 et fiscalité couverte par le …
06 Gouvernance, Droit des sociétés, et numérique Actif expand_more
- Gouvernance, instances décisionnelles et règles de fonctionnement interne des organismes HLM ; - Droit des sociétés ; - Droit des associations (partenariats, statuts, conventions etc) ; - Droit de la propriété intellectuelle (hors lien avec la commande publique qui relève du lot 4) ; - Droit applicable aux systèmes d’information et aux solutions numériques, incluant les contrats relatifs aux ou…
07 Fiscalité Actif expand_more
- Droit fiscal, incluant la fiscalité du logement social
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