Accord-cadre de services relatif à l’émission, la fourniture, le rechargement et la gestion de cartes titres-restaurant dématérialisées

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne

104867

CS 40056, 77564 LIEUSAINT

Direction de la commande publique

0164141731

finances@cdg77.fr

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

2026004

Accord-cadre de services relatif à l’émission, la fourniture, le rechargement
et la gestion de cartes titres-restaurant dématérialisées

Accord-cadre de services relatif à l’émission, la fourniture, le rechargement
et la gestion de cartes titres-restaurant dématérialisées

Services

66130000

FR102

Procédure ouverte

2026-10-05+02:00 à 12:00:00.0000000+02:00

Non financé par l'UE

90

Obligatoire

48 mois

En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Les litiges pouvant survenir à l’occasion du présent marché sont soumis au Tribunal Administratif
de Melun. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- 1. Référé précontractuel : avant la signature du contrat, un référé précontractuel peut être introduit dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative.
- 2. Référé contractuel : après la signature du contrat, un référé contractuel peut être introduit dans les cas et conditions prévus aux articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Il doit être exercé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’un avis d’attribution conforme ou, en l’absence de publication ou de notification appropriée, dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
- 3. Recours en contestation de la validité du contrat : tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine peut exercer un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à sa conclusion.
- 4. Recours indemnitaire (autonome) : un recours indemnitaire peut être exercé après présentation d’une demande préalable d’indemnisation auprès de l’acheteur (refusé de manière explicite ou implicite), pendant quatre ans à compter du 1er janvier suivant l’année à laquelle le préjudice a été subi.
- 5. Recours pour excès de pouvoir : Le cas échéant, certaines décisions administratives unilatérales distinctes du contrat peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou de leur notification.

- 6. Un référé-suspension peut être présenté à l’appui d’un recours au fond dans les conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, sous réserve de justifier de l’urgence et d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Tribunal administratif de Melun