ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT EN ÉLECTRICITÉ, ÉLECTRICITÉ A HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE ET EN GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIÉS

Ville du Cannet (06)

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24 boulevard Sadi Carnot, 06110 Le Cannet

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La

Services généraux des administrations publiques

AOO 2026-032

ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT EN ÉLECTRICITÉ, ÉLECTRICITÉ A HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE ET EN GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIÉS

Le présent marché a pour objet de définir les termes et conditions pour la fourniture et l'acheminement alimentant les points de livraison de la commune Le Cannet et la fourniture de services associés en électricité et gaz naturel.

Fournitures

09310000

09123000

FRL03

Procédure ouverte

2026-07-15+02:00 à 22:00:00+02:00

3

3

Non financé par l'UE

120

Obligatoire

48 mois

Référé précontractuel : Conformément à l’article L. 551-1 et aux articles R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu’à la date de signature du marché, auprès du tribunal administratif compétent.
Référé contractuel : Conformément à l’article L. 551-13 et aux articles R. 551-7 à R. 551-7 à R. 551-10 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel contre tout acte de la passation, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou à défaut d’un tel avis dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du marché devant le tribunal administratif compétent.
Recours pour excès de pouvoir : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant un intérêt à agir, dispose d’un délai de deux mois pour exercer un recours contentieux au tribunal administratif compétent, à compter de la décision lui faisant grief. Il peut assortir son recours d’un référé suspension conformément à l’article L. 521-1 du Code de Justice Administrative.
Recours en contestation de la validité du contrat : Conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne n°358994) : Tous les tiers susceptibles d’être lésés, dans leurs intérêts, par la passation du contrat ou ses clauses, peuvent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité de la signature du contrat, introduire un recours contestant la validité du marché. Il peut assortir son recours d’un référé suspension conformément à l’article L. 521-1 du Code de Justice Administrative

Tribunal administratif de Nice