Lot 2: Prestation de Contrôle réglementaire par contact dans le cadre des obligations CEE
description Description
La prestation consiste à mettre en œuvre des contrôles par contact au sens de l’arrêté du 28 septembre 2021 pour les dossiers CEE des opérations standardisées nécessitant un contrôle avant dépôt conformément à la réglementation en vigueur sur le marché des clients particuliers, des bailleurs et entreprises, au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ou non.
La prestation devra être conforme aux modalités de mise en œuvre telles que décrites dans la réglementation en vigueur et pour répondre aux attendus de la réglementation CEE et ainsi respecter les exigences attendues en la matière préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).
Cet accord cadre sans engagement est prévu pour une durée de 8 ans renouvelable : 5 ans fermes et 3 ans renouvelables.
location_on Lieu d'exécution
Code NUTS : FRZZZ
Pays : FRA
schedule Durée
96 mois
info Informations générales
Le marché est d'une durée ferme de 5 ans, renouvelable 3 fois pour une période de 12 mois chacune, soit une durée totale maximum de 8 ans.