achat de graines et plants de fleurs annuelles et bisannuelles et potager

La

Services généraux des administrations publiques

26VX012

achat de graines et plants de fleurs annuelles et bisannuelles et potager

Procédure 26VX012 : achat de graines et plants de fleurs annuelles et bisannuelles et potager

Fournitures

03111900

03451100

FR102

Procédure ouverte

2026-04-24+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

180

Non requise

"En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent C.C.A.P, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Melun dont relève l’acheteur.
Précision concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :
Article L 551-1 du Code de justice administrative (référé précontractuel jusqu’à la date de signature du marché) ;
Article R 421-1 du Code de justice administrative (deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée) ;
Recours de pleine juridiction : après la signature du marché, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment la publication d’un avis d’attribution. Ce recours en annulation peut être assorti d’une demande en référé pour suspendre l’exécution du contrat"