Acquisition et mise en place d'un outil institutionnel de gestion de projet/portefeuille de projets pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

En cas de contentieux relatif à la présente consultation, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Paris.

Tribunal administratif de Paris
7, rue de Jouy
75181 PARIS Cedex 04

Tél : 01 44 59 44 00
Télécopie : 01 44 59 46 46
Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr
Site internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/

La juridiction administrative peut également être saisie par la plateforme Télérecours citoyen :
https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication

Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés à l’encontre de la présente consultation :

- Un référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (article L. 551-1 et L. 551-12 du Code de justice administrative) ;

- Un référé contractuel : dans un délai de trente-et-un (31) jours en cas de publication d’un avis d’attribution du contrat au Journal Officiel de l’Union Européenne ou dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en cas d’absence de la publication d’un avis d’attribution ou de la notification du contrat ;

- Un recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux (2) mois à compter l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département Tarn-et-Garonne, n°358994).

Organe chargé des procédures de médiation :

Médiateur des Entreprises
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Télédoc 151
139, rue de Bercy
75572 PARIS Cedex 12
Tél : 0140040404
Site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

En cas de litige, le droit français est seul applicable.