Solution logicielle unique pour la gestion de la Rétrocession des médicaments dans les Pharmacies à Usage Intérieur (PUI)

Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés à l'encontre de la présente consultation : Un référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 5511 et L. 55112 du Code de justice administrative) ; Un référé contractuel : dans un délai de trenteetun (31) jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union Européenne ou dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en cas d'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification du contrat