Aides à l’exploitation des services de wagons isolés - Appel à manifestation d’intérêt pour recenser les trafics de l’année 2026

Sources : 📋 Place 🌐 Marches online

description Objet du marché

Poursuivant l'action de soutien au développement du transport ferroviaire de marchandises, l’État a obtenu l’approbation de la Commission européenne pour la prolongation d’un régime d’aides à l’exploitation de services de wagons isolés (SA. 117920) pour la période 2026–2030.
Le présent appel à manifestation d’intérêt a pour objet de recenser les opérateurs de transport ferroviaire qui souhaitent bénéficier de ce régime d’aides au titre des trafics réalisés en 2026 et de définir les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de subvention

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info

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target Objet du marché

• Nature de l’aide : L’État français lance un appel à manifestation d’intérêt pour recenser les opérateurs de transport ferroviaire souhaitant bénéficier d’un régime d’aides à l’exploitation de services de wagons isolés pour les trafics réalisés en 2026.
• Périmètre géographique : Le dispositif d’aide concerne les services de wagons isolés desservant le territoire français, avec expédition et réception depuis/vers des Installations Terminales Embranchées (ITE) situées en France.
• Description des services éligibles : L’aide soutient les opérations de desserte terminale de lots de wagons regroupés et dégroupés en gares de triage françaises, avec au moins un wagon transportant des marchandises ayant pour origine ou destination finale une activité économique desservie par une ITE référencée.
• Bénéficiaires : Les entreprises ferroviaires de l’Union européenne régulièrement autorisées à circuler sur le réseau ferré national français réalisant les dessertes terminales éligibles.

checklist Candidature et critères

• Constitution du dossier : Le dossier de demande doit être complet, rédigé en français, et comporter notamment une lettre de demande, fiches d’identification, documents juridiques et financiers, attestations sur l’honneur, description détaillée des services de wagons isolés, tableaux des dessertes réalisées et prévisionnelles, coûts complets et aides publiques perçues.
• Engagements du bénéficiaire : Le bénéficiaire s’engage sur la sincérité, l’exactitude et la complétude des informations fournies, à communiquer toutes les informations nécessaires au contrôle des aides, et autorise l’administration à obtenir des données auprès de SNCF Réseau pour vérification.
• Transmission des dossiers : Les dossiers complets doivent être transmis par courrier électronique avant les dates limites, avec une procédure spécifique pour les fichiers supérieurs à 6 Mo.
• Modalités d’attribution : Les subventions sont allouées dans la limite des ressources budgétaires disponibles, après instruction des dossiers éligibles donnant lieu à une convention entre le ministère et le bénéficiaire.

folder_open Pièces à fournir

draft Lettre de demande draft Fiche B.1 draft Fiche B.2 draft Statuts draft Comptes annuels draft Attestations sur l’honneur draft Tableaux C.2 draft Tableaux C.3 draft Tableaux C.4 draft Tableaux C.5 draft Extrait K-bis

event_upcoming Dates et vigilance

• Dates limites de dépôt : Dossier initial à remettre au plus tard le 17 juillet 2026, dossier final au plus tard le 19 février 2027.
• Versement de l’aide : Versement en deux temps : une avance au 3ème trimestre 2026 après dépôt du dossier initial, et le solde au 1er semestre 2027 après dépôt du dossier final.
• Conditions d’éligibilité : Les dessertes doivent respecter les critères d’éligibilité liés aux ITE référencées, lots de wagons, gares de triage, et exclusion des opérations non éligibles comme repositionnement de wagons vides ou aides au transport combiné.
• Confidentialité et contrôle : Les informations transmises sont confidentielles, utilisées dans le respect du secret statistique et commercial, et peuvent faire l’objet de vérifications par l’administration.