Lot n°02
Services
Accord-cadre
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-et-Marne.
Acheteur
account_balance
DDFIP 77
Code CPV
tag
75231000 — Services judiciaires
Durée
schedule
36 mois
Lieu d'exécution
location_on
77000 Melun
description Description
recouvrement amiable de recettes des collectivités et établissements publics locaux prises en charge par les comptables
location_on Lieu d'exécution
38 avenue Thiers
Melun 77000
Code NUTS : FR102
Pays : FRA
schedule Durée
36 mois
Début : 28 octobre 2026
info Informations générales
handshake
Accord-cadre