Appel d'offres Assurances pour la période 2027-2032

La

Services généraux des administrations publiques

2026P025

Appel d'offres Assurances pour la période 2027-2032

La présente consultation a pour objet la souscription et la gestion des contrats d'assurance en vue de garantir l'activité du SIDELEC Réunion.

Services

66510000

FRY40

Procédure ouverte

2026-12-18+02:00 à 12:00:00+02:00

4

4

Non financé par l'UE

180

Non requise

12 mois

*Droit à l’information
L’acheteur doit notifier au prestataire évincé que son offre a été rejetée mais c’est au soumissionnaire évincé de demander par écrit les motifs de rejet. Une réponse doit lui être apportée dans les 15 jours.
Il est également possible de demander les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire.
* Procédure de recours
L’instance chargée des procédures de recours est le :
Tribunal administratif - Secrétariat du greffe 27 rue Félix Guyon – BP 2024
97488 SAINT DENIS CEDEX
Tél : 0262 92 43 60 – Fax : 0262 92 43 62
Courriel : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr Site : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr/
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d’être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants :
- Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative
pouvant être introduit le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché ;
- Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de Justice Administrative pouvant
être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du même Code ;
- Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de l’arrêt « Département de Tarn-et- Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994).
Ce recours en contestation de validité peut être assorti d’une demande tendant, sur le fondement de l’article
L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat.