ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE 1.1 Nature et étendue de la prestation Le marché qui sera conclu à la suite de la procédure engagée aura pour objet Marché N°299 : Vérifications périodiques 2026-2027-2028-2029 Le détail des prestations est expliqué dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. 1.2 Décomposition Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. 1.3 Forme du marché Le marché est un marché à bons de commande. 1.4 Durée du marché - Reconduction - Dé...

ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE
1.1 Nature et étendue de la prestation
Le marché qui sera conclu à la suite de la procédure engagée aura pour objet
Marché N°299 : Vérifications périodiques 2026-2027-2028-2029

Le détail des prestations est expliqué dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.

1.2 Décomposition
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.

1.3 Forme du marché
Le marché est un marché à bons de commande.

1.4 Durée du marché - Reconduction - Délais d’exécution
La durée du marché est de 4 ans.

Toutefois, les candidats devront proposer, à l’acte d’engagement, des délais d’execution de Travaux qui seraientt pour eux les délais économiques ; sachant que le délai fait partie des critères de sélection. Si le candidat omet d'indiquer dans l'acte d'engagement le délai économique d'établissement de chaque document, il se verra crédité d'une note O à ce critère.

Le marché ne sera pas reconduit.

ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION
2.1 Procédure de passation
La présente consultation est passée, dans le respect des dispositions de l'article 28 du Code des marchés publics, selon une procédure adaptée.

La procédure mise en œuvre est une procédure adaptée ouverte sans négociation.

Les candidats remettront au Maître d'Ouvrage un dossier comportant l'ensemble des éléments demandés relatifs à la capacité du candidat et à son offre technique et financière.

Le Maître d'Ouvrage analysera au cours d'une phase unique, la recevabilité des candidatures et la valeur des offres au travers de l'ensemble de ces documents sur la base des critères définis dans le présent règlement de la consultation et retiendra l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de ces critères.

2.2 Variantes
La proposition de variante ne sont pas autorisée.

2.3 Modifications de détail au dossier de consultation
Le Maître d'Ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

2.4 Prestations alternatives
Le marché ne comporte pas de prestations alternatives.

2.5 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de remise des offres.

2.6 Mode de dévolution
Un seul marché sera passé pour la réalisation des prestations.

2.7 Visite des lieux d'exécution du marché
Il n’y pas obligatoire d’effectuer une visite des lieux.

2.8 Réalisation de prestations similaires
Néant

ARTICLE 3 - RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
3-1-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- le Règlement de la Consultation,
- l'Acte d'Engagement,
- le Cahier des Clauses Particulières (CCP),
- le BPU
- le DQE
- les Imprimés CERFA DC1, DC2, DC6 et DC7

3-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, sur le site kleekon.

Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

3-3-Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.

ARTICLE 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
4.1 Modalités d’obtention des dossiers
Un exemplaire du dossier de consultation des entreprises est mis en ligne sur le site Kleekon.

4.2 Présentation des offres
Les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents associés.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Le candidat doit produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées, paraphées, signées et revêtues du cachet commercial de l’entreprise.
Le dossier à remettre par le candidat est placé sous enveloppe cachetée qui contient les enveloppes suivantes également cachetées.

4.2.1 Candidature
Elle contiendra les justifications relatives aux garanties professionnelles et financières des candidats.
Les renseignements, références, attestations, déclarations, certificats visés aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics (en cas de groupement, le mandataire et chacun des co-traitants devront fournir l’ensemble de ces documents) :

A- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habitilitée à engager l’entreprise ;
En cas de groupement, note précisant la composition du groupement et la désignation du mandataire signée de l’ensemble des membres du groupement.
B- Si le candidat fait l’objet d’un redressement judiciaire : la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
C- Une attestation sur l’honneur que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ;
D- Une attestation sur l’honneur que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31/12/2010 ;
E- Une attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-2, l 8221-3, L 8221-5, L 8251, L 8231-1 et L 8241-1 et 2 du Code du Travail ;
F- Pour évaluer ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat devra en outre fournir les renseignements suivants :
- Déclaration indiquant les effectifs du candidat pour l’exercice en cours,
- Liste des références des missions de coordonateur SPS équivalentes réalisées au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire.
- Certificats établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité de la prestation de coordonateur SPS à des spécifications ou normes. Il sera toutefois accepté d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les coordonateurs SPS.
Les candidats peuvent fournir, s’ils le souhaitent, les imprimés DC1, DC2 et DC7.

4.2.2 Offre
Un projet de marché comprenant :
A- Un Acte d’Engagement : Cadre ci-joint à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaire du marché.
B- Le Cahier des Clauses Particulières : ci-joint à accepter sans modification.
C- Un mémoire OBLIGATOIRE justificatif des dispositions que le prestataire se propose d’adopter pour l’exécution des études.
D- certificat obligatoire pour la visite sur site

Ce document comprendra en particulier :
- Une note méthodologique indiquant le déroulement et le contenu de la mission, et notamment les modalités des interventions sur le chantier,
- Les qualifications et expériences des personnes appeler à conduire les études,
- La décomposition analytique de la proposition financière.

4.2.3 Pièces à fournir par l’attributaire du marché
Conformément à l’article 46 du Code des Marchés Publics, l’attributaire du marché dans les huit jours de sa désignation, devra remettre au Maître d’Ouvrage les certificats délivrés par les organismes compétents, prouvant qu’il est à jour des obligations fiscales et sociales anisi que les pièces mentionnées à l’article D 8222-5 du Code du Travail à savoir :
- Une attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 3243-1 à 3243-4 et L 1221-10, L 1221-13 et L 1221-15 du Code du Travail.
- Les certificats d’assurance : l’entrepreneur joindra les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale, en cas d’ouvrage de bâtiment, en cours de validité (c’est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours).

4-3-Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française.

4-4-Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).

4-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis
Remise des plis par voie électronique:
Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante :

www.klekkon.fr et dans les conditions techniques suivantes :

Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.

Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

4-6-Négociation
Une négociation pourra être envisagée sur le prix ou prestations apportées.
Les candidats retenus pour la négociation seront avertis par courriel

ARTICLE 5 - JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE
5.1 Jugement des offres
En application de l'article 52 du Code des Marchés Publics, seront éliminées, sous réserve d'une demande éventuelle de complétude :
? les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l’article 43 du Code des Marchés Publics
? les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics et précisées dans le présent règlement de consultation
? les candidatures qui ne présentent pas les capacités professionnelles, techniques, et financières, suffisantes au regard de la prestation à réaliser
? les candidatures restées incomplètes après demande éventuelle de complétude par le pouvoir adjudicateur
En application de l'article 53 du Code des Marchés Publics, pourront être éliminées :
? les offres dites inappropriées (apportant une réponse qui ne correspond pas au besoin défini par le pouvoir adjudicateur)
? les offres dites irrégulières (incomplète ou ne respectant pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation)
? les offres dites inacceptables (conditions prévues pour son exécution méconnaissant la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer).

Le Maître d'Ouvrage choisira l’offre économiquement la plus avantageuse à l’issue d’un classement, selon les critères suivants pondérés :
? valeur technique de l'offre appréciée notamment à travers le mémoire technique demandé aux candidats (30 %)
? prix de la prestation (70 %)

L’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie, après classement des offres, par la personne ou l'organe compétent.

5.2. Attribution des points
? sur le critère «valeur technique» jugement sur un total de 30 points (avant pondération)
La valeur technique sera évaluée sur la base des informations contenues dans le mémoire technique produit à l’appui de son offre par le candidat.

Les éléments du mémoire technique feront l’objet d’une notation globale sur 30 points, à laquelle la pondération sera ensuite appliquée.

Dans le détail, la répartition des points s’opérera de la manière suivante :
? Exemplaire de rapport de visite et planning d’exécution de vérification qui devra tenir compte des dates imposées dans le CCTP - 20 points
? Organisation et moyens humains et matériels pour assurer la prestation - 10 points

? sur le critère «prix des prestations» jugement sur un total de 70 points (avant pondération)
L’analyse du prix des prestations portera sur le montant total hors taxes figurant à l’acte d’engagement.

L’offre financière la moins onéreuse et recevable (c’est à dire pour laquelle il n’a pas été démontré que les prix présentaient un caractère anormalement bas et qui remplit les conditions de recevabilité sur le plan de la valeur technique) sera créditée du maximum de 70 points (avant pondération).

Pour les autres candidats, la note N affectée à chaque prestataire est calculée de la manière suivante :
N = 70 x (montant de l’offre la moins-disante / montant de l’offre considérée).

En cas d’offre paraissant anormalement basse, le prestataire devra être en mesure de fournir toutes les justifications demandées sous 2 jours à compter de la réception de la télécopie.

5.3 Rectification des offres
Sans objet.

5.4 Attribution du marché
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans les conditions définies à l’article 46 du Code des Marchés Publics et dans un délai de 8 jours à compter de la demande du Maître d'Ouvrage :
? les pièces prévues aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 du Code du travail
? les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Le candidat devra produire également, en application des articles L 8254-1 et D 8254-2 à 5 du code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L 5221-2-2°. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.

Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.

Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.

Si l’attribution a lieu l’année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’enveloppe contenant la candidature et l'offre, l'attestation d’assurance civile professionnelle en cours de validité sera à remettre dans le même délai. À défaut de présentation, il ne pourra être procédé à la signature du marché. Le cas échéant, le Maître d'Ouvrage ou son assistant conseil se réserve le droit de faire effectuer la duplication des pièces marchés par l’attributaire, en vue de la notification.

Le candidat devra produire également, en application des articles L 8254-1 et D 8254-2 à 5 du code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L 5221-2-2°. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.

Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.

Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.

Si l’attribution a lieu l’année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’enveloppe contenant la candidature et l'offre, l'attestation d’assurance civile professionnelle en cours de validité sera à remettre dans le même délai. À défaut de présentation, il ne pourra être procédé à la signature du marché.

Le cas échéant, le Maître d'Ouvrage ou son assistant conseil se réserve le droit de faire effectuer la duplication des pièces marchés par l’attributaire, en vue de la notification.
ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : service.technique@mairieleplessisbelleville.fr

ARTICLE N°8 - RECOURS
Tribunal Administratif d’Amiens
14, rue Lemerchier
CS 81114
80011 Amiens Cedex 01
Téléphone : 03 22 33 61 70
Télécopie : 03 22 33 61 71
Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr

Pour tous renseignements concernant les différents recours et délais, il convient de contacter le tribunal visé ci-dessus.