Assistance à maîtrise d'ouvrage relative à l'accompagnement dans l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction d'établissements pénitentiaires.

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

26-027

Assistance à maîtrise d'ouvrage relative à l'accompagnement dans l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction d'établissements pénitentiaires.

Le titulaire de l’accord-cadre aura pour mission d’accompagner le pouvoir adjudicateur dans la préparation, la rédaction et l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction d’établissements pénitentiaires, de petite et de grande capacité. La mission couvre les études au cas par cas, les études d’impact, les mises en compatibilité des documents d’urbanisme, les évaluations environnementales, les déclarations de projet, les déclarations d’utilité publique et les dossiers entrée de ville. Le marché prévoit par ailleurs la réalisation de prestations complémentaires.

Services

65000000

FR107

Procédure ouverte

2026-07-21+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

12 mois

La procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun :
Recours prévu à l'article L.551‐1 du code de justice administrative avant la signature du marché ;
Recours prévu à l'article L. 551‐13 du code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché ;
Recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution.