Lot n°01
Services
Accord-cadre
Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
Acheteur
account_balance
SGCD59
Code CPV
tag
79112000 — Services de représentation légale
Montant estimé
euro
800,000 €
Durée
schedule
12 mois
description Description
Défense en contentieux administratifs
location_on Lieu d'exécution
Pays : FRA
schedule Durée
12 mois
info Informations générales
handshake
Accord-cadre
replay
Renouvellements : 3 maximum