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Lot n°01 Services Accord-cadre

Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée

Acheteur
account_balance SGCD59
Code CPV
tag 79112000 — Services de représentation légale
Montant estimé
euro 800,000 €
Durée
schedule 12 mois

description Description

Défense en contentieux administratifs

location_on Lieu d'exécution

Pays : FRA

schedule Durée

12 mois

info Informations générales

handshake Accord-cadre
replay Renouvellements : 3 maximum