Assurance de responsabilité pour des établissements publics et les personnels

Accord cadre de prestation d'assurance de responsabilité pour les établissements soumissionnaires et adhérents du groupement d'achats national services numériques et extérieurs.

Couverture de l'établissement public et de ses gestionnaires, sphères ordonnateur et comptable, lors de procédures déférée au Ministère public près de la cour des comptes.

Devront être inclus notamment les couvertures relevant de l'établissement et des collaborateurs intervenant pour son compte :
- la protection juridique ;
- les pertes pécuniaires de l'établissement public ;
- la responsabilité civile et administrative ;
- l’assistance psychologique ;
- l'acquit libératoire et rétablissement de la caisse.

Seront éventuellement proposées en option, à charge financière des collaborateurs, les couvertures complémentaires relevant de la responsabilité personnelle de l'agent.

Seront exclus pour les personnels concernés les conséquences des fautes intentionnelles, dolosives ou résultant d'un crime, délit ou de complicité de crime ou délit.