Assurance « responsabilité civile et risques annexes » pour les besoins du département du Var

61 mois

Début : 01 janvier 2027

Fin : 31 décembre 2031

Le marché pourra être modifié conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2194-1 à L. 2194-3 et R. 2194-1 à R. 2194-9 du code de la commande publique et notamment dans les cas suivants : 1 - Modification de la clause de variation des prix en cas de survenance d'une évolution de l'indice de référence du marché qui pourrait altérer en cours d'exécution l'équilibre financier du contrat, 2 - Toute modification de l'assiette servant au calcul de la cotisation du contrat basée sur l'appréciation des risques par le titulaire, sera effectuée chaque année à l'initiative de ce dernier. 3 - Toute évolution de la fiscalité applicable au marché (taux de taxes, contributions aux fonds de garanties…) sera répercutée sur le marché, le titulaire devant en détailler l'impact. 4 - Evolution du risque 5 - Sinistralité dégradée 6 - Substitution d'un titulaire / retrait (article R-2194-6 du Ccp) 7 - Marché similaire : Un marché en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pourra être passé pour des prestations similaires conformément à l'article R. 2122-7 du Ccp