AT73 - Ligne régulière - 1 lot - 2026

La juridiction compétente est le Tribunal
Administratif de LYON – 184, rue Duguesclin – 69003 LYON. Référé précontractuel :
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avant la signature du marché (article L.5511 du code de justice
administrative). Référé suspension : avant la signature du marché (article L.521
1 du code de justice administrative).  Référé contractuel : après la signature du marché (article L.
551-
13 du code de justice administrative). Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de publicité de la conclusion du marché. Cet avis prendra la forme d'un avis d'attribution et sera publié sur le site Internet de la Région et le cas échéant sur les mêmes supports que l'avis d'appel public à la concurrence. Recours pour excès de pouvoir contre la déclaration de sans suite dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision  au
candidat. Pour plus d’informations, s’adresser au greffe du Tribunal Administratif de
LYON.