CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) RELATIVE A L'EXPLOITATION ET LA COMMERCIALISATION DU RÉSEAU TRÈS HAUT DÉBIT DU SICTIAM

Délégation de service public de type « affermage », en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En application de l'article L.1425-1 du CGCT, la délégation a pour objet l'exploitation et la commercialisation du réseau très haut débit du SICTIAM. Le SICTIAM se propose de confier à une entreprise ou à un groupement d'entreprises, l'exploitation et la commercialisation du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, dans le respect du principe de mise en cohérence des réseaux d'initiatives publique et de la réglementation en vigueur.

Le délégataire a en charge :
o Mission n°1 : Exploitation et commercialisation des plaques FttH qui seront établies sous la maîtrise d'ouvrage du SICTIAM. Les infrastructures afférentes (NRO, PM, PBO câbles optiques...) seront mises à disposition du Délégataire au fil de leur réalisation. Les raccordements finaux seront à la charge du fermier. Le fermier assurera également une mission d'accompagnement pour le suivi et l'exécution des marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux relatifs à la construction des plaques FttH. Il sera, le cas échéant, également mobilisé pour le traitement de l'habitat isolé.
o Mission n°2 : Exploitation et commercialisation des autres infrastructures de communications électroniques remises par des membres du SICTIAM.