Concession de service public concernant la gestion d'un casino de jeux sur le territoire de la commune de Nice

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

Concession de service public concernant la gestion d'un casino de jeux sur le territoire de la commune de Nice

La ville de Nice recherche un concessionnaire pour exploiter, sous une même direction, les 3 activités obligatoires : animation, restauration et jeux. Le candidat proposera un lieu d'implantation à Nice, dans un périmètre annexé au dossier de consultation et mettra à disposition : locaux et moyens matériels et personnels nécessaires à l'exploitation du service public. Il devra produire un titre (bail ou propriété) de locaux adaptés. Il devra prendre en charge un programme d'investissement pour un montant de 10 millions euros HT minimum. L'ensemble des conditions financières et d'exécution est décrit de façon précise dans le dossier de consultation disponible sur la plateforme acheteur de la ville de Nice : https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com

Services

92351200

FRL03

Procédure ouverte

2026-04-28+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

Conditions de performance

120 mois

Précisions concernant les délais d'introduction de
recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé
précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice
administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. 2) le référé contractuel (L.
551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après
la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis
d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6
mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution
n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le
recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014,
Département de Tarn-et-Garonne, req.N°358994) introduit par tout tiers à un contrat
administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et
certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de
prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le
juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y
compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à
l'article R. 152-1 du code de commerce (référé " secret des affaires " article R 557-3 du CJA)
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr